Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
30/04/2026
30
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un princip...Source : www.lemag-juridique.com