Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Publié le :
19/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Le juge français doit, lorsqu’il statue sur des droits indisponibles comme la filiation, mettre en œuvre la règle de conflit de lois et rechercher le contenu du droit étranger applicable (article 3 du Code civil)... Lire la suite
Historique
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
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Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autr...Source : www.lemag-juridique.com -
La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
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Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à e...Source : www.lemag-juridique.com -
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
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Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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