Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Publié le :
29/09/2022
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septembre
sept.
09
2022
Source : www.efl.frIl n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux... Lire la suite
Historique
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
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