Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le :
20/01/2023
20
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs... Lire la suite
Historique
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...Source : monimmeuble.com -
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Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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