Historique
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Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...Source : www.lemag-juridique.com -
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...Source : www.lemag-juridique.com -
L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire...Source : www.lemag-juridique.com