Jeanson Notaires à Bordeaux (33)

L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 11h23 11 23

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 14...

Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024 18h32 18 32

NOTAIRES / Immobilier

Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’...

Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024 09h45 09 45

NOTAIRES / Immobilier

Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier...

Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024 16h12 16 12

NOTAIRES / Immobilier

Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels...

DPE : ce qui pourrait changer en 2024

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 09h13 09 13

NOTAIRES / Immobilier

Déjà modifié en 2023, le DPE ne fait toujours pas l’unanimité auprès des professionnels de l’immobilier. La méthode de calcul de ce document qui pe...

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 18h54 18 54

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les...

Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 15h41 15 41

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mari...

Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 11h46 11 46

NOTAIRES / Immobilier

Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le d...

Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 09h43 09 43

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visit...

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