TARIFS

Les frais d’acte improprement appelés « frais de notaire » comprennent en majeure partie les taxes reversées au Trésor Public et le coût de certaines pièces administrative et la rémunération du service notarial.

• Les impôts et taxes représentent environ 8/10^ème. Le notaire les verse à l'Etat et aux collectivités locales. Elles varient suivant la nature de l'acte et du bien.
• Les débours pour environ 1/10^ème représentent le coût des pièces nécessaires à la rédaction de l'acte : documents d'urbanisme, relevé d’état hypothécaire, état-civil ….
• La rémunération du service notarial sous forme d’émolument représente environ 1/10ème.

Le coût des actes (impôts, taxes, et émoluments revenant au notaire), est fixé par un Décret, de sorte que le même acte coûte la même dépense chez quelque notaire que ce soit. C’est l’égalité de l’accès au service public notarial sur tout le territoire français. Lorsque chacune des parties à l’acte choisit son propre notaire, l’émolument ne change pas, les deux notaires le partagent. Ainsi qu’il y ait un ou plusieurs notaires en concours dans un dossier, quel qu’il soit, le coût reste le même.
Ce tarif fixé par le décret du 8 mars 1978 a été modifié plusieurs fois depuis, notamment par les décrets des 16 mai 2006, 21 mars 2007, 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016 :

• Tarif des notaires – Article A444-53
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

Le tarif précise la facturation de plusieurs types de prestations :

• Les émoluments d’acte qui rémunèrent la constitution, la rédaction, et la réception de l’acte notarié proprement dit. Certains sont dits proportionnels, ils sont calculés en appliquant des pourcentages décroissants au prix de vente d’un bien immobilier, au montant d’un prêt, à l’évaluation d’un bien qui a fait l’objet d’une donation… d’autres sont dit fixes, ils s’appliquent forfaitairement.
• Les émoluments de formalités rétribuent l’accomplissement, par le notaire, des formalités nécessaires à l’élaboration de cet acte (demande de pièces d’état civil, documents d’urbanisme, droits de préemption, questionnaire au syndic de copropriété…).

Par ailleurs, pour éviter que le montant de la rémunération du notaire représente un montant important comparativement à la faible valeur du bien concerné, la réforme de 2016 a instauré la règle dite de « l’écrêtement » de la rémunération du notaire (art. L 444-175 du Code de commerce). Elle concerne uniquement les « mutations immobilières » à titre onéreux (ventes immobilières, licitations, échanges…). Pour ces actes, la rémunération totale du notaire ne peut pas excéder 10 % de la valeur du bien ou des droits faisant l’objet de l’opération, sans toutefois être inférieur à 90 € hors taxes.

Des prestations soumises à un honoraire particulier

Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif imposé par le décret, le notaire peut fixer librement un honoraire.

Ces honoraires concernent principalement :

• les consultations juridiques « détachables » des prestations inhérentes à la réalisation d’une opération tarifée ;
• les études patrimoniales approfondies ;
• la négociation immobilière ;
• les transactions ;
• le bail commercial ;
• la gestion locative ;
• la vente de fonds de commerce ou d’entreprise ;
• les actes relatifs aux sociétés (statuts, cession de parts…) ou aux associations.

Ces honoraires sont proposés par le notaire, en amont du dossier, au moyen d’une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce et qui encadre le périmètre  de notre intervention et qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé.

Voici à titre indicatif, les tarifs de l’Etude. 

La rémunération s’entend toutes taxes comprises (TVA à 20%) et vous sera précisée selon les particularités de votre projet et l’étendue de notre mission dans la convention préalable d’honoraires:

Droit Immobilier

• Promesse de vente: 150,00 € TTC
• Statuts de Société Civile Immobilière: 1.000,00 € TTC (hors coût d’annonce légale et de formalités au greffe) 

Droit de la famille

• Testament olographe: 84 € TTC (hors émoluments d’acte et coût d’enregistrement au fichier central des dernières volontés)
• Décompte de répartition (calculé sur l’actif brut): 1,2% TTC 
• Règlement de factures, encaissement de revenus de loyers: 12,00 €  (Par facture au-delà de la 3e facture)

Droit des affaires

• Bail professionnel ou commercial: 2 mois de loyer (sur le montant hors taxe, avec un minimum de 1.200 € TTC)
• Cession de fonds de commerce: 2 % (sur le prix de cession, avec un minimum de 1.800 € TTC)

Pour tous les actes ne figurant pas dans la liste ci-dessus, il sera appliqué un taux horaire de 250,00 € TTC par heure.

Les consultations juridiques

Dans la tradition de notre profession, nous mettons un point d’honneur à ce que le premier rendez-vous de mise au point ou de cadrage, d’une durée de 30 ou 40 minutes, ne soit jamais facturé même s’il ne débouche sur aucun acte ou aucune consultation écrite.

Cependant, si vous souhaitez un compte-rendu écrit de l’entretien, la consultation écrite qui serait détachable d’une opération sera facturée sur la base d’un taux horaire de 200 euros TTC.