Publié le :
06/11/2026
06
novembre
nov.
11
2026
08h46
08
46
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve...
Publié le :
03/11/2026
03
novembre
nov.
11
2026
10h23
10
23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien i...
Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
13h41
13
41
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente...
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
10h51
10
51
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
14h28
14
28
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les...
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
10h49
10
49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-...
Publié le :
01/10/2026
01
octobre
oct.
10
2026
08h16
08
16
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives rela...
Publié le :
24/09/2026
24
septembre
sept.
09
2026
18h08
18
08
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauff...
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
16h44
16
44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux,...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>