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Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’offic...
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