Jeanson Notaires à Bordeaux (33)

Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 08h23 08 23

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ou...

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 14h11 14 11

NOTAIRES / Immobilier

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expédit...

L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022 18h56 18 56

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au pro...

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 09h27 09 27

NOTAIRES / Immobilier

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropr...

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 09h05 09 05

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli...

ACTUALITÉS

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