Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
08h56
08
56
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le cha...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
17h57
17
57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte...
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
18h39
18
39
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le...
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
11h44
11
44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devan...
Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
17h25
17
25
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La m...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
18h32
18
32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
10h59
10
59
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil...
Publié le :
28/10/2022
28
octobre
oct.
10
2022
18h23
18
23
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
08h31
08
31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur....
