Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
11h23
11
23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être...
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
13h31
13
31
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ou...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
08h02
08
02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne ré...
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
17h19
17
19
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement d...
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
14h44
14
44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu...
Publié le :
20/01/2023
20
janvier
janv.
01
2023
11h53
11
53
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les s...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
12h07
12
07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant f...
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
18h14
18
14
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
14h23
14
23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un...
