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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 14h34 14 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du...

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 11h21 11 21
NOTAIRES / Immobilier
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du...

Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 10h25 10 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de...

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022 18h53 18 53
NOTAIRES / Immobilier
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l...

Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 14h23 14 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation vulnérable ou fragile...

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 16h22 16 22
NOTAIRES / Immobilier
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et l...

Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 16h29 16 29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les acte...

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 08h49 08 49
NOTAIRES / Immobilier
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'a...

Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022 12h25 12 25
NOTAIRES / Immobilier
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qua...
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